UFC-Que Choisir du Vélinois - Pays Foyen

La « CADA», la Commission d’Accès aux Documents Administratifs

 

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante
et consultative chargée de veiller
à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition
garantit son indépendance. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations le premier
interlocuteur en la matière
.

Elle rend des avis qui constituent une voie de recours pré-contentieuse.

Toute personne qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse
dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère
communicable ou non de ce document
. Elle peut également la saisir lorsqu’elle reçoit une décision
défavorable pour la réutilisation d’informations publiques
.

Son rôle est donc principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux
demandes des particuliers, des entreprises ou des associat
ions. Sa saisine est obligatoire avant tout
recours contentieux
. Elle informe le public sur le droit daccès.

Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, commencez par le demander au
service qui le détient
. En cas de refus, vous pourrez alors demander à la CADA d’intervenir. A cet
effet, consultez la rubrique
Saisir la CADA sur Internet et n’hésitez pas à utiliser le modèle de lettre
mis à votre disposition
.

Adresse de la CADA 35, rue Saint Dominique 75700 PARIS 07 SP
Téléphone: 01 42757999